Art. 36
Notification opérationnelle finale pour les unités de production d'électricité de type D
En vigueur depuis le 14 avr. 2016
Article 36
Notification opérationnelle finale pour les unités de production d'électricité de type D
1. Une notification opérationnelle finale donne le droit au propriétaire d'une installation de production d'électricité de faire fonctionner une unité de production d'électricité en utilisant le raccordement au réseau.
2. Le gestionnaire de réseau compétent délivre la notification opérationnelle finale, après élimination de toutes les incompatibilités recensées dans le cadre de la notification opérationnelle provisoire, et pour autant que soit achevée la procédure d'examen des données et des études conformément au présent article.
3. Aux fins de l'examen des données et des études, le propriétaire de l'installation de production d'électricité soumet les éléments suivants au gestionnaire de réseau compétent:
a)
une déclaration de conformité détaillée; et
b)
une mise à jour des données techniques applicables, des modèles de simulation et des études visés à l'article 35, paragraphe 3, points b), d) et e), y compris l'utilisation des valeurs réelles mesurées durant les essais.
4. Si une incompatibilité est recensée en lien avec la délivrance de la notification opérationnelle finale, une dérogation peut être accordée sur demande adressée au gestionnaire de réseau compétent, conformément à la procédure de dérogation décrite au titre V. La notification opérationnelle finale est délivrée par le gestionnaire de réseau compétent si l'unité de production d'électricité est conforme aux dispositions de la dérogation.
Lorsqu'une demande de dérogation est rejetée, le gestionnaire de réseau compétent a le droit de refuser d'autoriser le fonctionnement de l'unité de production d'électricité jusqu'à ce que le propriétaire de l'installation de production d'électricité et lui-même éliminent l'incompatibilité, et une fois que le gestionnaire de réseau compétent considère que l'unité de production d'électricité est conforme aux dispositions du présent règlement.
Si le gestionnaire de réseau compétent et le propriétaire de l'installation de production d'électricité n'éliminent pas l'incompatibilité dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la notification du refus de la demande de dérogation, chaque partie peut soumettre le cas pour décision à l'autorité de régulation.
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