Art. 73.tit_1
Enregistrement des droits et obligations de l'entreprise d'investissement et du client
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:565:oj#art-73.tit_1