Art. 13
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 13
1. L'application du présent règlement ne porte nullement atteinte aux procédures prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (7).
2. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des titulaires de propriété intellectuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:793:oj#art-13