Art. 47

Droit d'introduire une réclamation auprès du CEPD

En vigueur depuis le 11 mai 2016

Article 47 Droit d'introduire une réclamation auprès du CEPD 1. Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès du CEPD si elle estime que le traitement, par Europol, de données à caractère personnel la concernant n'est pas conforme au présent règlement. 2. Lorsque la réclamation concerne une décision visée à l'article 36 ou 37, le CEPD consulte les autorités de contrôle nationales de l'État membre qui a fourni les données ou l'État membre directement concerné. La décision du CEPD, qui peut aller jusqu'au refus de communication d'informations, est prise en tenant compte de l'avis de l'autorité de contrôle nationale. 3. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un État membre, le CEPD et l'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a fourni les données, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, s'assurent que les contrôles nécessaires de la licéité du traitement des données ont été correctement effectués. 4. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données extraites par Europol auprès de sources accessibles au public ou résultant de ses propres analyses, le CEPD s'assure qu'Europol a correctement effectué les contrôles nécessaires de la licéité du traitement des données.

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