Art. 45
Comité de coopération
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 45
Comité de coopération
1. Un comité de coopération ayant une fonction consultative est créé. Il est composé d'un représentant de l'autorité de contrôle nationale de chaque État membre et du CEPD.
2. Le comité de coopération s'acquitte en toute indépendance des missions dont il est chargé en vertu du paragraphe 3 et ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun organe.
3. Le comité de coopération est chargé des missions suivantes:
a)
discuter la politique et la stratégie générales en matière de contrôle d'Europol en ce qui concerne la protection des données et la licéité du transfert, de l'extraction et de toute communication par les États membres de données à caractère personnel à Europol;
b)
examiner les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement;
c)
étudier les problèmes généraux pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou de l'exercice des droits de personnes concernées;
d)
étudier et formuler des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes visés à l'article 44, paragraphe 1;
e)
étudier les cas soumis par le CEPD conformément à l'article 44, paragraphe 4;
f)
étudier les cas soumis par les autorités de contrôle nationales; et
g)
promouvoir une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
4. Le comité de coopération peut formuler des avis, des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques. Le CEPD et les autorités de contrôle nationales, agissant sans préjudice de leur indépendance et dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent le plus grand compte de ceux-ci.
5. Le comité de coopération se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Le coût et l'organisation de ses réunions sont à la charge du CEPD.
6. Le règlement intérieur du comité de coopération est adopté lors de la première réunion à la majorité simple de ses membres. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un commun accord, en fonction des besoins.
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