Art. 61
Règles financières
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 61
Règles financières
1. Les règles financières applicables à Europol sont adoptées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Europol le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
2. Europol peut octroyer des fonds liés à l'accomplissement de missions visées à l'article 4.
3. Europol peut octroyer des fonds sans appel à propositions aux États membres pour leur permettre de mener leurs opérations et leurs enquêtes transfrontalières et de dispenser des formations en rapport avec les missions visées à l'article 4, paragraphe 1, points h) et i).
4. En ce qui concerne le soutien financier à apporter aux équipes communes d'enquête, Europol et Eurojust établissent conjointement les règles et les conditions selon lesquelles les demandes de soutien sont traitées.
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