Art. 67
Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 67
Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
1. Europol établit des règles relatives aux obligations de réserve et de confidentialité et à la protection des informations sensibles non classifiées.
2. Europol établit des règles relatives à la protection des informations classifiées de l'UE qui sont conformes à la décision 2013/488/UE afin d'assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:794:oj#art-67