Art. 83
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 83
Dispositions transitoires
1. L'Agence succède et se substitue à l'Agence ferroviaire européenne qui a été instituée par le règlement (CE) no 881/2004 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.
2. Par dérogation à l'article 47, les membres du conseil d'administration nommés au titre du règlement (CE) no 881/2004 avant le 15 juin 2016 restent en fonction en tant que membres du conseil d'administration jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice du droit de chaque État membre de nommer un nouveau représentant.
Par dérogation à l'article 54, le directeur exécutif nommé conformément au règlement (CE) no 881/2004 reste en fonction jusqu'au terme de son mandat.
3. Par dérogation à l'article 67, tous les contrats de travail en cours au 15 juin 2016 sont honorés jusqu'à leur date d'expiration.
4. L'Agence effectue les tâches de certification et d'autorisation conformément aux articles 14, 20 et 21 et les tâches visées à l'article 22, au plus tard à compter du 16 juin 2019, sous réserve de l'article 54, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 et de l'article 31, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/798.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:796:oj#art-83