Art. 4
En vigueur depuis le 13 mai 2016
Article 4
Avant de procéder au moindre paiement, l'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques complets pour s'assurer du respect du présent règlement.
En particulier, les autorités italiennes s'assurent:
a)
de l'admissibilité du bénéficiaire présentant la demande d'aide;
b)
pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle liée à la production d'œufs à couver de dindes reproductrices;
c)
pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle liée à la production de viande de poulet et de dinde en raison des retards dans le placement des chapons, poulets Golden, poulets et dindes standards d'engraissement dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires;
d)
pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur entre la viande de poulet fraîche et la viande de poulet ayant subi un traitement thermique, obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires;
e)
pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur entre la viande de poulet fraîche et la viande de poulet congelée, obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires;
f)
qu'aucun opérateur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes visées à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:760:oj#art-4