Art. 2

En vigueur depuis le 17 mai 2016

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, il s'applique à partir de la même date. L'article 1er, point 6), est applicable au calcul des intérêts pour le paiement tardif de ressources propres qui sont exigibles après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, la limitation à 16 points de pourcentage applicable à la majoration totale du taux d'intérêt ainsi que la limitation applicable au paiement d'intérêts pour les ressources propres fondées sur la TVA au seul titre des retards dans l'inscription des montants résultant des ajustements particuliers à ces ressources, à la date précisée dans le cadre des mesures prises par la Commission, s'appliquent également au calcul des intérêts pour le paiement tardif de ressources propres qui étaient exigibles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lorsque ces ressources propres n'ont été portées à la connaissance de la Commission ou de l'État membre concerné qu'après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'article 1er, point 10), s'applique à partir du 1er janvier 2014.

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