Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne:
a)
l'achat et la vente des stocks d'intervention publique des produits mentionnés à l'article 11 dudit règlement; et
b)
l'octroi d'une aide pour le stockage privé pour les produits mentionnés à l'article 17 dudit règlement.
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