Art. 55
Paiement de l'aide au stockage privé
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 55
Paiement de l'aide au stockage privé
Le paiement de l'aide est effectué au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date à laquelle la demande de paiement est présentée, pour autant que les obligations du contrat aient été remplies.
Toutefois, si une enquête administrative est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit à l'aide.
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