Art. 2.tit_1

Obligation de calculer la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions

En vigueur depuis le 18 mai 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2017:566:oj#art-2.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil