Art. 10
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 mai 2016
Article 10
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les articles 7 et 9 sont cependant applicables à partir du 1er janvier 2017.
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