Art. 8
Modèle commun pour la fourniture des métadonnées
En vigueur depuis le 19 mai 2016
Article 8
Modèle commun pour la fourniture des métadonnées
1. Chaque mécanisme officiellement désigné utilise un format basé sur le langage XML (extensible markup language) pour fournir les métadonnées sur les informations réglementées au PAEE.
2. Chaque mécanisme officiellement désigné communique les métadonnées sur les informations réglementées au PAEE dans le format prévu à la section A de l'annexe.
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