Art. 7
Identifiant unique utilisé par les mécanismes officiellement désignés
En vigueur depuis le 19 mai 2016
Article 7
Identifiant unique utilisé par les mécanismes officiellement désignés
Chaque mécanisme officiellement désigné utilise les identifiants d'entités juridiques (LEI ou legal entity identifiers) comme identifiants uniques pour tous les émetteurs.
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