Art. 5
Technologies de communication, assistance et maintenance en ce qui concerne les mécanismes officiellement désignés
En vigueur depuis le 19 mai 2016
Article 5
Technologies de communication, assistance et maintenance en ce qui concerne les mécanismes officiellement désignés
1. Chaque mécanisme officiellement désigné garantit que sa connexion avec le PAEE est disponible au moins 95 % du temps chaque mois.
2. Chaque mécanisme officiellement désigné fournit une assistance au PAEE durant ses heures d'ouverture pour que ses connexions avec le PAEE demeurent opérationnelles et pour permettre la remontée des incidents. Ces services d'assistance sont assurés dans une langue usuelle dans le domaine des communications électroniques.
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