Art. 4
Facilitation de l'accès par l'intermédiaire du PAEE
En vigueur depuis le 19 mai 2016
Article 4
Facilitation de l'accès par l'intermédiaire du PAEE
1. Les métadonnées sur les informations réglementées visées à la section A de l'annexe comprennent des hyperliens vers la page spécifique du site internet du mécanisme officiellement désigné lorsque les documents contenant les informations réglementées peuvent être visualisés et téléchargés pas les utilisateurs finals. Les pages en question comprennent des hyperliens vers toutes les versions linguistiques des documents contenant les informations réglementées, telles que diffusées par les émetteurs et stockées par les mécanismes officiellement désignés conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.
2. Dans la mesure du possible, le PAEE permet aux utilisateurs finals d'accéder à son moteur de recherche au moyen de navigateurs internet, y compris les navigateurs utilisés sur les appareils mobiles.
Historique des versions
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