Art. 10
Notification à l'AEMF
En vigueur depuis le 25 mai 2016
Article 10
Notification à l'AEMF
L'autorité compétente notifie à l'AEMF l'agrément d'un opérateur concerné en tant que MTF ou qu'OTF sous un format électronique et selon le modèle établi au tableau 2 de l'annexe.
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