Art. 11
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 mai 2016
Article 11
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir de la date qui figure à l'article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE.
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