Art. 47
Coopération avec l'AEMF
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 47
Coopération avec l'AEMF
1. Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
2. Les autorités compétentes fournissent sans retard à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.
3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour définir les procédures à appliquer et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations visé au paragraphe 2.
L'AEMF soumet les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 1er avril 2017.
Le pouvoir d'adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, est conféré à la Commission.
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