Art. 49.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1011:oj#art-49.tit_1
Exercice de la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2016:1011:oj#art-49.tit_1