Art. 59
Rapports de la Commission sur les contrôles effectués par ses experts dans les pays tiers
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 59
Rapports de la Commission sur les contrôles effectués par ses experts dans les pays tiers
La Commission élabore un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué conformément aux articles 57 et 58.
Ces rapports contiennent, le cas échéant, des recommandations. La Commission rend ces rapports publics.
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