Art. 69
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 69
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er novembre 2018.
L'article 65 s'applique à partir du 19 juillet 2016.
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