Art. 16
Dispositions finales
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 16
Dispositions finales
1. Le présent règlement n'exclut pas l'application de:
a)
règles spéciales prévues dans les accords conclus entre l'Union et des pays tiers;
b)
mesures particulières, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'obligations contractées dans le cadre de l'accord sur la construction navale.
2. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée, ni des mesures imposées ou maintenues lorsque de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l'Union de l'accord sur la construction navale ou de tout autre accord international pertinent.
Aucune disposition du présent règlement ne fait obstacle à ce que l'Union s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'accord sur la construction navale concernant le règlement des différends.
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