REGOLAMENTO·n° 1035·8 juin 2016
Regolamento (UE) 2016/1035
RÈGLEMENT (UE) 2016/1035 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juin 2016 - relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale - (texte codifié)
En vigueur depuis le 8 juin 2016 36 articles 1 version historisée
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