REGOLAMENTO·n° 1035·8 juin 2016

Regolamento (UE) 2016/1035

RÈGLEMENT (UE) 2016/1035 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juin 2016 - relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale - (texte codifié)

En vigueur depuis le 8 juin 2016 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Principes et définitions Art. 1.tit_1Principes et définitions Art. 2Détermination de l'existence d'un prix préjudiciable Art. 2.tit_1Détermination de l'existence d'un prix préjudiciable Art. 3Détermination de l'existence d'un préjudice Art. 3.tit_1Détermination de l'existence d'un préjudice Art. 4Définition de l'industrie de l'Union Art. 4.tit_1Définition de l'industrie de l'Union Art. 5Ouverture de la procédure Art. 5.tit_1Ouverture de la procédure Art. 6L'enquête Art. 6.tit_1L'enquête Art. 7Clôture de la procédure sans institution de mesures, imposition et perception de droits pour prix préjudiciable Art. 7.tit_1Clôture de la procédure sans institution de mesures, imposition et perception de droits pour prix préjudiciable Art. 8Autres mesures équivalentes Art. 8.tit_1Autres mesures équivalentes Art. 9Contre-mesures — refus des droits de chargement et de déchargement Art. 9.tit_1Contre-mesures — refus des droits de chargement et de déchargement Art. 10Comité Art. 10.tit_1Comité Art. 11Visites de vérification Art. 11.tit_1Visites de vérification Art. 12Défaut de coopération Art. 12.tit_1Défaut de coopération Art. 13Traitement confidentiel Art. 13.tit_1Traitement confidentiel Art. 14Information des parties Art. 14.tit_1Information des parties Art. 15Rapport Art. 15.tit_1Rapport Art. 16Dispositions finales Art. 16.tit_1Dispositions finales Art. 17Abrogation Art. 17.tit_1Abrogation Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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