Art. 7

Clôture de la procédure sans institution de mesures, imposition et perception de droits pour prix préjudiciable

En vigueur depuis le 8 juin 2016

Article 7 Clôture de la procédure sans institution de mesures, imposition et perception de droits pour prix préjudiciable 1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close. 2. Lorsque aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2. 3. La procédure est immédiatement close lorsqu'il a été établi que la marge de prix préjudiciable, en pourcentage du prix à l'exportation, est inférieure à 2 %. 4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur de navires par la Commission agissant en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2. Le montant du droit pour prix préjudiciable est égal à la marge de prix préjudiciable établie. La Commission prend, après avoir informé les États membres, les mesures nécessaires pour l'application de sa décision, en particulier pour la perception du droit pour prix préjudiciable. 5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre-vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires. La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.

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