Art. 12
Paiement de l'aide financière de l'Union
En vigueur depuis le 10 juin 2016
Article 12
Paiement de l'aide financière de l'Union
Les dépenses des États membres correspondant aux paiements effectués au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière que si les montants ont été versés le 30 septembre 2017 au plus tard.
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