Art. 5
Types de données devant être stockées et durée minimale de conservation de ces données par les plates-formes de négociation, les APA et les CTP
En vigueur depuis le 13 juin 2016
Article 5
Types de données devant être stockées et durée minimale de conservation de ces données par les plates-formes de négociation, les APA et les CTP
1. Les plates-formes de négociation, les APA et les CTP conservent toutes les données nécessaires au calcul, au suivi et à l'ajustement des seuils et paramètres visés à l'article 2, que ces informations aient été rendues publiques ou non.
2. Les plates-formes de négociation, les APA et les CTP conservent les données visées au paragraphe 1 pendant au moins trois ans.
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