Art. 7
Refus de l'accès par une plate-forme de négociation en raison d'autres facteurs créant des risques excessifs
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 7
Refus de l'accès par une plate-forme de négociation en raison d'autres facteurs créant des risques excessifs
Une plate-forme de négociation peut refuser une demande d'accès en raison de risques excessifs pour chacun des motifs suivants:
(a)
mise en péril de sa viabilité économique ou de sa capacité à satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l'article 47, paragraphe 1, point f), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4);
(b)
incompatibilité entre ses règles et celles de la contrepartie centrale à laquelle elle ne peut remédier en coopération avec cette dernière.
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