Art. 3
Publication des informations privilégiées sur un site internet
En vigueur depuis le 29 juin 2016
Article 3
Publication des informations privilégiées sur un site internet
Les sites internet visés à l'article 17, paragraphes 1 et 9, du règlement (UE) no 596/2014 répondent aux exigences suivantes:
a)
ils permettent aux utilisateurs d'accéder sans discrimination et gratuitement aux informations privilégiées qu'ils contiennent;
b)
ils permettent aux utilisateurs de localiser les informations privilégiées dans une rubrique facilement identifiable;
c)
ils garantissent que les informations privilégiées publiées portent clairement la date et l'heure de leur publication et qu'elles sont classées chronologiquement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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