Art. 27
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 27
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 16 février 2019, à l'exception:
a)
de l'article 24, paragraphe 2, qui s'applique à partir du 16 février 2017;
b)
de l'article 12 et de l'article 24, paragraphe 3, qui s'appliquent à partir du 16 février 2018; et
c)
de l'article 22 et de l'article 24, paragraphe 1, qui s'appliquent à partir du 16 août 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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