Art. 25
Modification des rubriques propres à chaque pays dans les formulaires types multilingues
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 25
Modification des rubriques propres à chaque pays dans les formulaires types multilingues
1. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées aux rubriques qui leur sont propres visées à l'article 24, paragraphe 2.
2. La Commission publie les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays au Journal officiel de l'Union européenne.
3. La Commission rend publiques les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays par le biais du portail européen e-Justice et modifie en conséquence les modèles de formulaires types multilingues pour chaque État membre.
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