Art. 5
Simplification d'autres formalités relatives aux copies certifiées conformes
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 5
Simplification d'autres formalités relatives aux copies certifiées conformes
1. Lorsqu'un État membre exige la présentation de l'original d'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre, les autorités de l'État membre où le document public est présenté n'exigent pas en outre la présentation d'une copie certifiée conforme de ce document.
2. Lorsqu'un État membre autorise la présentation d'une copie certifiée conforme d'un document public, les autorités de cet État membre acceptent une copie certifiée conforme établie dans un autre État membre.
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