Art. 8
Utilisation des formulaires types multilingues
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 8
Utilisation des formulaires types multilingues
1. Les formulaires types multilingues visés à l'article 7, paragraphe 1, sont joints aux documents publics visés audit paragraphe, sont utilisés en tant qu'aide à la traduction et sont dépourvus de valeur juridique autonome.
2. Les formulaires types multilingues ne constituent pas l'un ou l'autre des documents suivants:
a)
des extraits d'actes de l'état civil;
b)
des copies intégrales d'actes de l'état civil;
c)
des extraits plurilingues d'actes de l'état civil;
d)
des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil; ou
e)
des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
3. Les formulaires types multilingues ne peuvent être utilisés que dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont été délivrés.
Historique des versions
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