Art. 9
Contenu des formulaires types multilingues
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 9
Contenu des formulaires types multilingues
1. Chaque formulaire type multilingue contient une partie standard, comprenant les éléments suivants:
a)
le titre du formulaire type multilingue;
b)
la base juridique pour sa délivrance;
c)
la désignation de l'État membre dans lequel il est délivré;
d)
un cadre contenant un «Avis important»;
e)
un cadre contenant une «Note à l'intention de l'autorité de délivrance»;
f)
un certain nombre de rubriques standard et leurs numéros de code; et
g)
un «Cadre pour la signature».
2. Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.
3. Chaque formulaire type multilingue contient également, le cas échéant, une partie non standard comprenant des rubriques propres à chaque pays destinées à refléter le contenu du document public auquel le formulaire type multilingue doit être joint et les numéros de code de ces rubriques.
4. Les rubriques propres à chaque pays visées au paragraphe 3 du présent article sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 2.
5. Chaque formulaire type multilingue contient également un glossaire multilingue des rubriques standard et des rubriques propres à chaque pays dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.
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