Art. 11
Frais d'obtention d'un formulaire type multilingue
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 11
Frais d'obtention d'un formulaire type multilingue
Afin de faciliter davantage la libre circulation des documents publics dans l'Union, les États membres veillent à ce que les frais d'obtention d'un formulaire type multilingue ne dépassent pas le coût de production du formulaire type multilingue ou du document public auquel le formulaire est joint, la valeur la plus faible étant retenue.
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