Art. 13
Système d'information du marché intérieur
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 13
Système d'information du marché intérieur
Le système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) no 1024/2012 est utilisé aux fins des articles 14 et 16 et de l'article 22, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.
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