Art. 2

En vigueur depuis le 14 juil. 2016

Article 2 Le règlement délégué (UE) no 44/2014 est modifié comme suit: 1) à l'article 3, paragraphe 2, «constructeurs» est remplacé par «fabricants de pièces et d'équipements»; 2) les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

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