Art. 1
Informations nécessaires pour l'enregistrement
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article premier
Informations nécessaires pour l'enregistrement
Toute entreprise de pays tiers introduisant une demande pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement dans toute l'Union conformément à l'article 46, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 600/2014 présente les informations suivantes à l'AEMF:
a)
le nom complet de l'entreprise, y compris sa dénomination légale et toute autre raison sociale utilisée par l'entreprise;
b)
les coordonnées de l'entreprise, y compris l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique;
c)
les coordonnées de la personne chargée de la demande, y compris son numéro de téléphone et son adresse électronique;
d)
l'adresse du site web, s'il existe;
e)
le numéro d'identification national de l'entreprise, si disponible;
f)
l'identifiant d'entité juridique (LEI) de l'entreprise, le cas échéant;
g)
le code d'identification d'entreprise (BIC) de l'entreprise, le cas échéant;
h)
le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers qui est responsable de sa surveillance; lorsque la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de chacune sont précisés;
i)
le lien vers le registre de chaque autorité compétente du pays tiers, le cas échéant;
j)
les informations relatives aux types de services et d'activités d'investissement et de services auxiliaires que l'entreprise est autorisée à fournir ou à exercer dans le pays où elle est établie;
k)
les services d'investissement et les activités qu'elle se propose de prester et d'exercer dans l'Union, ainsi que tout service auxiliaire envisagé.
Historique des versions
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Vos annotations
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