Art. 3
Informations concernant le type de clients dans l'Union
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article 3
Informations concernant le type de clients dans l'Union
1. Une entreprise de pays tiers fournit aux clients les informations visées à l'article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014 sur un support durable.
2. Les informations visées à l'article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014:
a)
sont présentées en anglais ou dans la langue officielle, ou l'une des langues officielles, de l'État membre où les services seront fournis;
b)
sont présentées et mises en page d'une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d'une taille lisible;
c)
n'utilisent pas de couleurs qui peuvent en diminuer l'intelligibilité.
Historique des versions
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