Art. 10.tit_1
La taille spécifique à l'instrument financier
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
[Article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2014]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:583:oj#art-10.tit_1