Art. 15.tit_1

Transactions auxquelles ne s'applique pas l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (EU) no 600/2014

En vigueur depuis le 14 juil. 2016
[Article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) no 600/2014]
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2017:583:oj#art-15.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil