Art. 21
Pré-détermination des conditions de fourniture d'un accès électronique direct
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article 21
Pré-détermination des conditions de fourniture d'un accès électronique direct
(article 48, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE)
Les plates-formes de négociation permettant un accès électronique direct via leurs systèmes établissent et publient les règles et conditions régissant la fourniture, par leurs membres, d'un accès électronique direct à leurs propres clients. Ces règles et conditions couvrent au moins les exigences spécifiques établies à l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:584:oj#art-21