Art. 24
Systèmes et contrôles des entreprises d'investissement agissant comme membre compensateur général
En vigueur depuis le 19 juil. 2016
Article 24
Systèmes et contrôles des entreprises d'investissement agissant comme membre compensateur général
(Article 17, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE)
Tout système employé par une entreprise d'investissement agissant comme membre compensateur général («entreprise de compensation») pour l'aider à fournir ses services de compensation à ses clients est soumis à des vérifications préalables, des contrôles et un suivi appropriés.
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