Art. 27
Publication d'informations relatives aux services fournis
En vigueur depuis le 19 juil. 2016
Article 27
Publication d'informations relatives aux services fournis
(Article 17, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE)
1. Les entreprises de compensation publient les termes de leur offre de services de compensation. Elles proposent ces services à des conditions commerciales raisonnables.
2. Les entreprises de compensation informent leurs clients «compensation» actuels et potentiels des niveaux de protection et des coûts associés aux différents niveaux de ségrégation qu'elles fournissent. Les informations relatives aux différents niveaux de ségrégation proposés comprennent la description des principaux effets juridiques de chacun d'entre eux, notamment des informations sur le droit en matière d'insolvabilité applicable dans le pays ou territoire concerné.
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