Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 29 juil. 2016

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er, paragraphes 3 et 4, s'applique aux périodes de référence à partir de janvier 2017.