Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 août 2016
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit un code de réseau qui fixe les exigences pour le raccordement au réseau:
a)
des installations de consommation raccordées à un réseau de transport;
b)
des installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport;
c)
des réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de distribution;
d)
des unités de consommation utilisées au sein d'une installation de consommation ou par un réseau fermé de distribution pour fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents.
2. Le présent règlement contribue, par conséquent, à assurer des conditions équitables de concurrence dans le marché intérieur de l'électricité, à assurer la sûreté du système et l'intégration des sources d'électricité renouvelables, ainsi qu'à faciliter les échanges d'électricité dans toute l'Union.
3. Le présent règlement fixe également les obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de manière appropriée, et de façon transparente et non discriminatoire, les capacités des installations de consommation et des réseaux de distribution, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union.
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