Art. 50
Pouvoir d'accorder des dérogations
En vigueur depuis le 17 août 2016
Article 50
Pouvoir d'accorder des dérogations
1. Les autorités de régulation peuvent, à la demande d'un propriétaire ou d'un propriétaire potentiel d'une installation de consommation, et d'un GRD/GRFD ou d'un gestionnaire potentiel, d'un gestionnaire de réseau compétent ou d'un GRT compétent, accorder aux propriétaires ou aux propriétaires potentiels d'installations de consommation et aux GRD/GRFD ou gestionnaires potentiels, aux gestionnaires de réseau compétents ou aux GRT compétents des dérogations à l'une ou plusieurs des dispositions du présent règlement pour les installations de consommation raccordées à un réseau de transport, les installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport, les réseaux de distribution et les unités de consommation nouveaux et existants, conformément aux articles 51 à 53.
2. Lorsque des dispositions en ce sens s'appliquent dans un État membre, des dérogations peuvent être accordées et révoquées conformément aux articles 51 à 53 par des autorités autres que l'autorité de régulation.
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