Art. 52
Demande de dérogation par un propriétaire d'une installation de consommation, un gestionnaire de réseau de distribution ou un gestionnaire de réseau fermé de distribution
En vigueur depuis le 17 août 2016
Article 52
Demande de dérogation par un propriétaire d'une installation de consommation, un gestionnaire de réseau de distribution ou un gestionnaire de réseau fermé de distribution
1. Les propriétaires ou les propriétaires potentiels d'installations de consommation et les GRD/GRFD ou les gestionnaires potentiels peuvent demander une dérogation à l'une ou plusieurs des exigences du présent règlement pour les installations de consommation raccordées à un réseau de transport, les installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport, les réseaux de distribution ou les unités de consommation utilisés par une installation de consommation ou un réseau fermé de distribution afin de fournir des services de participation active de la demande à un gestionnaire de réseau compétent et à un GRT compétent.
2. La demande de dérogation est déposée auprès du gestionnaire de réseau compétent et inclut:
a)
l'identification du propriétaire ou du propriétaire potentiel de l'installation de consommation, du GRD/GRFD ou du gestionnaire potentiel, et la personne de contact pour tous les échanges;
b)
une description de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, du réseau de distribution ou de l'unité de consommation pour lesquels une dérogation est demandée;
c)
une référence aux dispositions du présent règlement pour lesquelles une dérogation est demandée et une description détaillée de la dérogation demandée;
d)
une motivation détaillée, accompagnée des pièces justificatives pertinentes et d'une analyse des coûts et bénéfices conformément aux exigences de l'article 49;
e)
la démonstration que la dérogation demandée n'aurait aucune incidence négative sur les échanges transfrontaliers.
3. Dans les deux semaines à compter de la réception d'une demande de dérogation, le gestionnaire de réseau compétent indique au propriétaire ou au propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou au GRD/GRFD ou au gestionnaire potentiel si la demande est complète. Si le gestionnaire de réseau compétent estime que la demande est incomplète, le propriétaire ou le propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou le GRD/GRFD ou le gestionnaire potentiel soumet les informations supplémentaires requises dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'informations complémentaires. Si le propriétaire ou le propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou le GRD/GRFD ou le gestionnaire potentiel ne fournit pas les informations demandées dans ce délai, la demande de dérogation est réputée retirée.
4. Le gestionnaire de réseau compétent, en coordination avec le GRT compétent et tout GRD adjacent concerné, évalue la demande de dérogation et l'analyse des coûts et bénéfices fournie, compte tenu des critères fixés par l'autorité de régulation en application de l'article 51.
5. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande de dérogation, le gestionnaire de réseau compétent transmet la demande à l'autorité de régulation et soumet la ou les évaluations préparées conformément au paragraphe 4. Ce délai peut être prolongé d'un mois lorsque le gestionnaire de réseau compétent demande des informations supplémentaires au propriétaire ou au propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou au GRD/GRFD ou au gestionnaire potentiel, et de deux mois lorsqu'il demande au GRT compétent de soumettre une évaluation de la demande de dérogation.
6. L'autorité de régulation adopte une décision concernant toute demande de dérogation dans un délai de six mois à compter du jour suivant celui où elle reçoit la demande. Ce délai peut, avant son expiration, être prolongé de trois mois si l'autorité de régulation demande des informations supplémentaires au propriétaire ou au propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou au GRD/GRFD ou au gestionnaire potentiel, ou à toute autre partie intéressée. Le délai supplémentaire commence à courir à compter de la réception de toutes les informations.
7. Le propriétaire ou le propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou le GRD/GRFD ou le gestionnaire potentiel soumet toute information complémentaire demandée par l'autorité de régulation dans les deux mois à compter de cette demande. Si le propriétaire ou le propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou le GRD/GRFD ou le gestionnaire potentiel ne fournit pas les informations demandées dans ce délai, la demande de dérogation est réputée retirée, sauf si, avant l'expiration:
a)
l'autorité de régulation décide d'accorder une prolongation;
b)
le propriétaire ou le propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou le GRD/GRFD ou le gestionnaire potentiel informe l'autorité de régulation, par une note argumentée, que la demande de dérogation est complète.
8. L'autorité de régulation rend une décision motivée concernant la demande de dérogation. Si l'autorité de régulation accorde une dérogation, elle en précise la durée.
9. L'autorité de régulation notifie sa décision au propriétaire ou au propriétaire potentiel de l'installation de consommation concerné, au GRD/GRFD ou au gestionnaire potentiel, au gestionnaire de réseau compétent et au GRT compétent.
10. Une autorité de régulation peut révoquer une décision d'octroi de dérogation si les circonstances et les justifications sous-jacentes ne sont plus valables ou sur recommandation motivée de la Commission ou de l'Agence en vertu de l'article 55, paragraphe 2.
11. Pour les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension inférieur ou égal à 1 000 V, une demande de dérogation au titre du présent article peut être soumise par un tiers pour le compte du propriétaire ou du propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou pour le compte du GRFD ou du gestionnaire potentiel. Une telle demande peut concerner une seule ou plusieurs unités de consommation au sein de la même installation de consommation ou du même réseau fermé de distribution. Dans ce dernier cas, et pour autant que la puissance maximale cumulée soit spécifiée, le tiers peut remplacer les données requises en vertu du paragraphe 2, point a), par ses propres données.
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